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Loi Hamon : à quel type de contrats est-elle destinée ?

La loi Hamon s’applique à toutes sortes de contrats, que ce soit l’assurance sinistre, l’assurance crédit, l’assurance auto ou moto, l’assurance responsabilité civile et même la complémentaire santé et la mutuelle.

Par conséquent, c’est une réforme dont les dispositions touchent beaucoup de cibles et dont l’impact se ressentira non seulement sur les consommateurs souscrivant des assurances mais aussi chez les compagnies d’assurance elles-mêmes qui verront leur concurrence stimulée.

Que faire si votre banque s’oppose ?

Si votre établissement financier refuse de vous accorder une résiliation, sachez que la loi est de votre côté : le site http://loi-hamon.fr vous explique pourquoi la banque ou tout autre organisme de prêt auquel vous avez souscrit n’est pas en mesure de vous refuser cette demande.

Votre demande de résiliation est protégée non seulement par la clause de la loi Hamon mais aussi par le code des assurances !

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